Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % pour 2025, tout comme les seuils et limites associés.
Les grilles de taux du Prélèvement à la Source (PAS) sont également ajustées.

Barème 2025 de l’IR

Précisions importantes
– Seul un quart des revenus exceptionnels est pris en compte pour le calcul du taux du PAS.
– Le revenu fiscal de référence reste la base, après ajustements et déductions.
– Divers crédits et réductions d’impôt continueront d’être intégrés (majoration d’impôt possible).
– Le mécanisme de décote s’applique pour les revenus entre :
– 250 000 € et 330 000 € (personne seule)
– 500 000 € et 660 000 € (couple)
– Les contribuables devront verser un acompte de 95 % du montant estimé de la contribution entre le 1er et le 15 décembre 2025.

La grande nouveauté 2025 : un impôt minimum de 20 % pour les hauts revenus.

Qui est concerné ?
Les foyers fiscaux déjà soumis à la CEHR, et dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 K€ pour une personne seule
• 500 K€ pour un couple

Calcul
La CDHR correspond à la différence entre :

• 20 % du revenu fiscal de référence ajusté,
• et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires.

Un abattement forfaitaire (1,5 K€ par personne ou 12,5 K€ pour les contribuables imposés en commun) est appliqué.

L’abattement de 500 K€ applicable aux dirigeants cédant leur entreprise avant leur départ à la retraite est prolongé, sous conditions.

Soutien au patrimoine et à la lutte contre les violences domestiques
Le taux majoré de 75 % de réduction d’impôt est étendu aux dons :

• en faveur de la sauvegarde du patrimoine,
• en faveur des organismes contre les violences domestiques.

Don « Coluche »
Le plafond de 1 K€ est définitivement inscrit dans la loi.

FCP Innovation
La réduction d’impôt sur le revenu passe à 25 %, hors investissements FIP.

L’abattement de 500 K€ applicable aux dirigeants cédant leur entreprise avant leur départ à la retraite est prolongé, sous conditions.

Nouveaux principes
– Les BSPCE non exercés sont désormais soumis à la réforme dès le 1er janvier 2025.
– Interdiction d’inscrire des BSPCE dans un PEA ou un PEE pour ceux attribués après le 10 octobre 2024.

Fiscalité du gain
– Exercice après 3 ans : 12,8 % (flat tax) + 17,2 % de prélèvements sociaux.
– Exercice avant 3 ans : 30 % + 17,2 %.
– En cas de cession, le régime classique des plus-values s’applique.

Management packages
Le gain peut être :
– taxé comme salaire (taux marginal jusqu’à 59 %),
– ou, sous conditions (risque de perte, détention ≥ 2 ans, titres acquis en régime légal), taxé comme plus-value jusqu’à 34 % maximum.

Les titres attribués en contrepartie de fonctions exercées ne seront plus éligibles au PEA.

– Les personnes considérées non-résidentes par convention fiscale ne peuvent plus être traitées comme domiciliées fiscalement en France, même si elles remplissent les critères internes.

– Le délai de reprise fiscale est étendu à 10 ans en cas de fausse domiciliation.

Droit de mutation à titre gratuit (donations & successions)
Un abattement de 100 K€ est instauré pour les dons familiaux de sommes d’argent (enfant, petit-enfant, neveu/nièce).
Les sommes doivent financer :
– l’acquisition d’un logement,
– ou des travaux de rénovation énergétique.
Le logement doit être conservé 5 ans.

Biens ruraux, groupements forestiers et parts agricoles
– Exonération portée à 75 % jusqu’à 600 K€, puis 50 %.
– En cas d’engagement de conservation de 18 ans, seuil porté à 20 M€.

Les départements pourront augmenter leur part de droits de mutation immobiliers de 4,5 % à 5 %, portant le taux global jusqu’à 6,31 %.

Exceptions :
– première acquisition d’une résidence principale,
– possibilité de taux réduits pour les primo-accédants, sous conditions.